Titre :
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Pertes de source étrangère : nouvelles règles de déductibilité (2020)
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Auteurs :
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Sam Gommers, Auteur ;
Ward Willems, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Le fiscologue (N°1646, 28.02.2020)
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Article en page(s) :
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P. 4-9
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Fiscalité
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Impôt des sociétés
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Perte de source étrangère
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Réforme fiscale
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Résumé :
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"La dernière phase de la réforme de l'impôt des sociétés est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Elle inclut notamment une modification profonde de la réglementation relative à la déductibilité des pertes d'origine étrangère. La déductibilité de ces pertes est limitée compte tenu de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Les règles d'imputation des pertes ont de surcroît été actualisées dans la foulée." (Extrait du Fiscologue, 1646, 28.02.2020, p.4)
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