Résumé :
|
"Les nouvelles règles du Code des sociétés et des associations (CSA) peuvent inciter le ou les actionnaires concernés à opter pour une autre forme légale de société. Une société peut adopter une autre forme légale sans que cela n'entraîne un changement au niveau de la personnalité juridique de l'entreprise, du numéro d'entreprise, de la fiscalité... La transformation de sociétés est traitée au Livre 14 du CSA. Dans le présent article, nous nous focalisons sur les transformations de SA en SRL ou de SRL en SA. Les transformations d'autres (ou dans d'autres) formes légales de sociétés seront abordées dans un prochain article." (Extrait de Comptabilité Créative n°4/2020)
|