Résumé :
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"Dans le cadre de la dernière phase de la réforme de l'impôt des sociétés, plusieurs modifications importantes ont été apportées au régime de déduction des pertes de source étrangère. Dans la foulée, les règles d'imputation des pertes (y compris de source étrangère) ont aussi été modifiées (AR du 9 décembre 2019 adaptant les dispositions de l'AR/CIR 1992 relatives à la détermination du revenu imposable en matière d'impôt des sociétés, MB, 20 décembre 2019). Il était grand temps d'apporter ces modifications dans la mesure où les règles ne correspondaient pas à l'arrêt AMID de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), qui date déjà du 14 décembre 2000 (affaire C-141/99; Fisc., nr. 869 , p. 7)." (Extrait du Fiscologue, 1647, 06.03.2020, p.3)
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