Titre :
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Chronique : Les règles de concurrence applicables aux entreprises (2020)
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Auteurs :
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Thierry Fouquet, Auteur ;
Valérie Giacobbo, Auteur ;
Céline Remy, Auteur ;
Jorg Sladic, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Journal de droit européen - JDE (2020, Année 2020)
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Article en page(s) :
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P. 76-86
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Concurrence
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Droit (en général)
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Droit de la concurrence
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Entreprise
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Union européenne
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Résumé :
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"S'agissant de la réparation des dommages causés par une infraction au droit de la concurrence, la Cour a apporté d'importantes précisions concernant, d'une part, le droit à indemnisation des personnes n'opérant pas comme fournisseur ou comme acheteur sur le marché concerné par une entente et, d'autre part, la détermination des entités tenues de réparer le dommage. Le Tribunal s'est penché notamment sur les notions de continuité de l'infraction et de procédure hybride décalée chronologiquement, sur le traitement d'une demande de la Commission tendant à l'augmentation du montant de l'amende ainsi que sur la question du versement d'intérêts moratoires en cas d'annulation d'une décision infligeant une amende." (Extrait du Journal de droit européen n°266)
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