Titre :
|
Factures scolaires : "Vous recopierez cent fois que la prescription est d’un an" (2020)
|
Auteurs :
|
Christophe Bedoret, Auteur
|
Type de document :
|
Article : texte imprimé
|
Dans :
|
Bulletin Juridique & Social (n°643, Février 2020-1)
|
Article en page(s) :
|
p. 1
|
Langues:
|
Français
|
Sujets :
|
Social
Cour constitutionnelle belge
;
Facture impayée
;
Frais scolaires
;
Prescription
;
Recouvrement de créances
|
Résumé :
|
"Est-il justifié que les actions en recouvrement de factures scolaires soient soumises à un délai de prescription d’un an, alors que d’autres fournisseurs de biens et services sont visés par une prescription décennale ordinaire ? Dans un arrêt du 5 décembre 2019, la Cour constitutionnelle répond par l’affirmative." (Extrait de l'article)
|