Résumé :
|
"Pour pouvoir bénéficier de l'impôt réduit sur les dividendes des PME en application du régime dit 'VVPRbis', il faut notamment que les sommes apportées en augmentation du capital soient entièrement libérées. Dans une décision anticipée récemment publiée sur Fisconetplus, le Service des décisions anticipées (SDA) décide que cette obligation de libération ne doit pas être respectée immédiatement; il suffit qu'elle soit effectuée au plus tard au moment où l'assemblée générale de la société-PME décide de verser le dividende (pour lequel on souhaite bénéficier du taux réduit). C'est pourquoi le SDA ne voit pas d'inconvénient au fait que la société-PME en question (un fonds d'investissement privé qui doit prendre la forme d'une SRL) demande le paiement 'progressif' des montants souscrits à ses investisseurs par le biais d'equity calls qui seront lancés en fonction de projets d'investissement concrets (décision anticipée n° 2019.0658 du 22 octobre 2019)." (Extrait du Fiscologue, 1648, 13.03.2020, p.4)
|