Titre : | Allocations de chômage indues : il faut aussi rembourser à l’ONEm le précompte professionnel (2020) |
Auteurs : | France Lambinet, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°644, Février 2020-2) |
Article en page(s) : | p. 3 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Allocation de chômage ; Impôt ; Office national de l'emploi ; Précompte professionnel ; Récupération des sommes versées indûment |
Résumé : | "Dans un arrêt du 2 décembre 2019, la Cour de cassation se prononçait sur un pourvoi dirigé contre un arrêt rendu le 15 mars 2019 par la Cour du travail de Liège. La question se posait de savoir si, en cas de récupération d’indu par l’ONEm, celui-ci peut exiger de l’assuré social qu’il rembourse non seulement le net perçu, mais également le précompte professionnel retenu à la source et versé à l’Administration fiscale par son organisme de paiement." (Extrait de l'article) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 644 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BSJ 644-20 | Non empruntable | Exclu du prêt |