Résumé :
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"Dans une 'position' récente, Vlabel commente les règles de taxation applicables lors de l'attribution d'un immeuble notamment par une SRL à ses associés, et ce, à la suite de la suppression de la notion de capital dans le nouveau code des sociétés et associations (CSA). Vlabel confirme que le 'régime d'attente' reste applicable. Mais, par dérogation au point de vue administratif fédéral, il considère que le droit de vente peut être prélevé lorsque l'attribution de l'immeuble est imputée sur des réserves disponibles (position n° 19078 du 9 décembre 2019; https://belastingen.vlaanderen.be/)." (Extrait du Fiscologue, 1650, 27.03.2020, p.6)
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