| Titre : | Double imposition des biens mobiliers étrangers : seconde chance (2020) |
| Auteurs : | Christian Buysse, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Le fiscologue (N°1651, 03.04.2020) |
| Article en page(s) : | P. 7-8 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Bien immobilier étranger ; Double imposition ; Fiscalité |
| Résumé : | "Ce que la Cour d'appel d'Anvers n'a pas voulu faire il y a deux ans, la Cour de cassation le fait aujourd'hui : elle pose à la Cour constitutionnelle la question de savoir s'il est acceptable que pour atténuer la double imposition (belge et étrangère) en matière de droits de succession sur des biens étrangers, l'on n'octroie une réduction d'impôt que pour les biens 'immobiliers' et non pour les biens 'mobiliers' (Cass., 13 février 2020, F.18.0141.N; www.fisconetplus.be et www.cass.be)." (Extrait du Fiscologue, 1651, 03.04.2020, p.7) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1651 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |
