Titre : | Intérêts payés pour dividendes ou réductions de capital : cassation (2020) |
Auteurs : | Christian Buysse, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1653, 17.04.2020) |
Article en page(s) : | P. 1-3 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Déduction des intérêts ; Déduction fiscale ; Fiscalité ; Intérêt (économie) ; Réduction de capital ; Société (entreprise) |
Résumé : | "Une société peut déduire au titre de frais professionnels les intérêts qu'elle paie sur un emprunt contracté pour financer une réduction de capital ou le versement de dividendes. Elle doit néanmoins apporter la preuve que ces 'charges d'intérêt' visent à obtenir ou à conserver des revenus imposables. Le fait que la société manque de liquidités pour payer les actionnaires ne constitue pas une preuve suffisante. Tel est le message que la Cour de cassation fait passer dans un arrêt du 19 mars 2020, dans lequel elle précise également en quoi peut consister cette preuve (F.19.0025.N, www.cass.be)." (Extrait du Fiscologue, 1653, 17.04.2020, p.1) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1653 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |