|
Résumé :
|
"Il y a quelques années, l'Administration mit un terme à la pratique qui consistait à combiner la vente d'un 'bâtiment ancien' (sous le régime des droits d'enregistrement) et une rénovation importante ou la démolition suivie de la reconstruction de ce bâtiment dans le cadre d'un contrat d'entreprise séparé, avec application du taux de TVA de 6 % (décision n° E.T.120.125 du 13 mai 2014; Fisc., nr. 1388 , p. 1). Ce type de mécanisme a aussi été rejeté, fin de l'année dernière, dans une affaire portée devant la Cour d'appel d'Anvers. Selon la Cour, il s'agit d'une scission 'artificielle' entre la vente de l'immeuble ancien et le contrat d'entreprise (Anvers, 3 décembre 2019, n° de rôle 2018/AR/952, non encore publié)." (Extrait du Fiscologue, 1653, 17.04.2020, p.3)
|
