Titre : | 'Oeuvres analogues de bienfaisance' : la Cour de cassation s'aligne (2020) |
Auteurs : | Christian Buysse, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1654, 24.04.2020) |
Article en page(s) : | P. 3-4 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Fiscalité ; Oeuvre analogue de bienfaisance ; Précompte immobilier |
Résumé : | "Jusqu'à présent, la Cour de cassation et la Cour constitutionnelle n'étaient pas sur la même longueur d'onde en ce qui concerne l'interprétation de la notion 'd'oeuvre analogue de bienfaisance' telle qu'elle s'applique dans le cadre de l'exonération du précompte immobilier : la première donnait à cette notion un contenu beaucoup plus limité que la seconde. Mais elles sont parvenues à accorder leurs violons : il ressort d'un arrêt du 19 mars 2020 que la Cour de cassation rejoint l'interprétation plus large de la Cour constitutionnelle (n° 19.0045.N; www.cass.be )." (Extrait du Fiscologue, 1654, 24.04.2020, p.3) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1654 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |