| Titre : | Sociétés familiales : conserver les actions héritées n'est pas requis (2020) |
| Auteurs : | Luc Maes, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Le fiscologue (N°1654, 24.04.2020) |
| Article en page(s) : | P. 4-7 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Action héritée (fiscalité) ; Droit familial & successoral ; Entreprise familiale ; Société familiale ; Succession (droit) |
| Résumé : | "Selon le tribunal de première instance de Namur, il n'existe pas de fondement légal pour refuser à une personne ayant hérité des actions ou parts d'une société familiale avec application d'un régime fiscal avantageux, le maintien de ce régime avantageux en raison du fait qu'elle aurait, dans l'année du décès du de cujus, cédé les actions ou parts à une autre société. Ce jugement défavorable à l'Administration a été publié le mois dernier sur le site du SPF Finances (Trib. Namur, 20 mars 2019, Fisconetplus mars 2020; voyez également Rec.Gén.Enr.Not., 2019, p. 434)." (Extrait du Fiscologue, 1654, 24.04.2020, p.4) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1654 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |
