Résumé :
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"Lorsque l'Administration veut consulter le 'point de contact central en matière de comptes', elle se doit de respecter certaines conditions imposées par le législateur. Ainsi, la consultation ne peut être effectuée que par certains 'hauts fonctionnaires' fiscaux. Mais le fait que la consultation ait été effectuée par un autre fonctionnaire ne remet pas nécessairement en cause la taxation. C'est ce qui ressort d'un récent arrêt de la Cour d'appel d'Anvers : se référant à la doctrine 'Antigone fiscale', la Cour décide qu'en l'occurrence 'l'illégalité invoquée de la preuve obtenue' n'affecte pas la validité de la cotisation (Anvers, 21 janvier 2020, non encore publié)." (Extrait du Fiscologue, 1654, 24.04.2020, p.9)
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