Titre : | Escompte des dettes non productives d'intérêts : la CJUE approuve (2020) |
Auteurs : | Stefaan Van Crombrugge, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1656, 08.05.2020) |
Article en page(s) : | P. 1-3 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de justice de l'Union européenne ; Dette ; Escompte des dettes ; Fiscalité ; Immobilisation financière ; Impôt des sociétés |
Résumé : |
"Selon la Cour de justice de l'Union européenne, le principe de l'image fidèle ne s'oppose pas à la méthode comptable (belge) selon laquelle - en cas d'achat d'une immobilisation financière avec paiement différé du prix d'achat sans intérêts - un escompte est comptabilisé parmi les frais, tandis que l'immobilisation est inscrite à l'actif du bilan au prix d'acquisition sous déduction de cet escompte (arrêt du 23 avril 2020, affaire C-640/18, Wagram). Le législateur fiscal a néanmoins estimé, dans certains cas, devoir rejeter comme frais professionnels la déduction de cet escompte à l'impôt des sociétés." (Extrait du Fiscologue, 1656, 08.05.2020, p.1)
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Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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