Résumé :
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"On sait que l'Administration autorise les bourgmestres, échevins et présidents de CPAS à appliquer un forfait spécial pour les frais professionnels (Fisc., nr. 1647 , p. 12). Cette tolérance s'étend même à la combinaison des frais professionnels réels et des frais professionnels forfaitaires dans le cas où une autre activité rémunérée est exercée parallèlement à l'activité de bourgmestre, d'échevin ou de président d'un CPAS : selon l'Administration, le forfait spécial peut toujours être appliqué indépendamment du forfait normal ou des frais professionnels réels relatifs aux autres revenus (Com. IR 92, n° 51/39). Le tribunal de première instance de Flandre occidentale, division Bruges, refuse d'appliquer cette tolérance vu son caractère illégal (Trib. Flandre occidentale, division Bruges, 20 janvier 2020, non encore publié)." (Extrait du Fiscologue, 1656, 08.05.2020, p.4)
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