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Titre :
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Contribution pour le fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de deuxième ligne : annulation marginale (2020)
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Auteurs :
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Christophe Bedoret, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Bulletin Juridique & Social (n°646, Mars 2020-2)
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Article en page(s) :
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p. 5
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Langues:
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Français
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Sujets :
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Social
Aide juridique
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Contribution financière
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Cour constitutionnelle belge
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Résumé :
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"Dans un arrêt du 13 février 2020, la Cour constitutionnelle annule la loi du 19 mars 2017 (affaires civiles et pénales) et la loi du 26 avril 2017 (Conseil d’État et Conseil du Contentieux des Étrangers), uniquement en ce que ces lois prévoient qu’une contribution pour le fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de 2e ligne est due par chacune des parties demanderesses ou par chaque partie requérante." (Extrait de l'article)
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