Titre : | Le RCD et… la désarticulation du concours (2) (2020) |
Auteurs : | Christophe Bedoret, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°647, Avril 2020-1) |
Article en page(s) : | p. 4 |
Note générale : | RCD=Règlement collectif de dettes |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Compte de médiation ; Débiteur et créancier ; Plan de règlement amiable ; Plan de règlement de dettes ; Plan de règlement judiciaire ; Règlement collectif de dettes ; Remise de dettes |
Résumé : | "La jurisprudence des juridictions supérieures, au sujet de la répartition du solde du compte de médiation en cas de révocation, se heurte à trois écueils juridiques : à titre principal, les effets prolongés du règlement collectif de dettes ; à titre subsidiaire, le caractère concomitant des décisions de révocation et d’affectation des fonds ; à titre infiniment subsidiaire, le caractère dérogatoire de la décision de distribution des fonds." (Extrait de l'article) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 647 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 647-20 | Non empruntable | Exclu du prêt |