Résumé :
|
"Depuis le 1er septembre 2018, il est possible de conclure des pactes successoraux globaux. Cette possibilité a soulevé la question du traitement fiscal de l'attribution de créances dans le cadre de tels pactes. L'an dernier, le Service fiscal flamand ('Vlabel') a publié sur ce sujet une 'position' dont les imprécisions ont suscité des critiques (Position Vlabel n° 19006 du 18 mars 2019, publiée le 25 mars 2019; voyez Fisc., nr. 1609 , p. 11). Cette position vient d'être modifiée radicalement (Position Vlabel n° 19006 du 14 avril 2020, publiée le 28 avril 2020)." (Extrait du Fiscologue, 1657, 15.05.2020, p.7)
|