Résumé :
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"Passée relativement inaperçue lors de son vote au parlement, la loi du 4 avril 2019 est susceptible de restreindre significativement la liberté contractuelle et, par voie de conséquence, de bouleverser les pratiques des entreprises. En effet, plus de vingt-cinq ans après l'adoption de la directive n°93/13/CE applicable dans les relations entre entreprises et consommateurs (B2C), cette loi étend aux relations entre entreprises (B2B) l'interdiction des clauses abusives et comporte en outre une double liste des clauses présumées abusives. La présente étude vise à donner un premier aperçu de cette réglementation et des nombreuses difficultés d'interprétation qu'elle suscite." (Extrait du Journal des tribunaux n°6812)
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