Résumé :
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"La loi du 27 mars 2020, dite loi "de pouvoirs spéciaux", a habilité le gouvernement à prendre des mesures de lutte contre la propagation du virus COVID-19, notamment en matière de Justice. A ce jour, plusieurs arrêtés royaux ont été adoptés dans le cadre de cette habilitation, dont l'arrêté royal n°2 du 9 avril 2020 "concernant la propagation des délais de prescription et les autres délais pour ester en justice ainsi que la prorogation des délais de procédure et la procédure écrite devant les tribunaux" (désigné ci-après : "l'arrêté royal n°2"). Alors en projet, cet arrêté royal a essuyé de vives critiques, dont les nôtres. L'heure n'est plus à la polémique. Tentons d'appréhender les rouages de ce régime de crise de manière rigoureuse, pragmatique et constructive." (Extrait du Journal des tribunaux n°6814)
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