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Titre :
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Commentaire : Arrêt "Bondora" : injonction de payer européenne et protection du consommateur (2020)
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Auteurs :
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Aude Berthe, Auteur ;
Alexandre Rigolet, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Journal de droit européen - JDE (2020, Année 2020)
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Article en page(s) :
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P. 105-109
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Droit (en général)
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Injonction de payer européenne
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Protection du consommateur
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Union européenne
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Résumé :
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"Selon la Cour de justice de l'Union européenne, le règlement (CE) no 1896/2006 doit être interprété comme permettant au juge saisi d'une demande d'injonction de payer européenne de demander la (re)production du contrat invoqué à l'appui de ladite demande, afin de pouvoir examiner le caractère éventuellement abusif des clauses dudit contrat. À ce titre, il n'existe pas d'opposition entre ce règlement et la directive 93/13/CEE. L'interprétation et le raisonnement retenus par la Cour appellent cependant des réserves importantes." (Extrait du Journal de droit européen n°267)
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