Résumé :
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"Après la Cour d'appel d'Anvers, la Cour de cassation décide à son tour que l'article 371, alinéa 3, CIR 1992 ne s'applique pas en cas de réclamation contre une taxe communale flamande. Par conséquent, lorsqu'une réclamation est introduite par lettre recommandée contre pareille taxe, ce n'est pas la date de présentation de la lettre à la poste qui vaut comme date d'introduction, mais bien la date de présentation de la lettre à la commune (Cass., 19 mars 2020, n° F.19.0023.N, www.cass.be). Les effets juridiques liés à une réclamation recommandée sont donc différents en matière d'impôts sur les revenus et en matière d'impôts locaux; la Cour souhaite entendre la Cour constitutionnelle se prononcer sur le bien-fondé de cette différence de traitement." (Extrait du Fiscologue, 1658, 29.05.2020, p.7)
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