Titre : | L’intérêt de l’enfant peut-il faire fléchir les règles de notre Code judiciaire en matière d’appel différé ? (2020) |
Auteurs : | Élise Gheur, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°645, Mars 2020-1) |
Article en page(s) : | p. 2 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Appel différé ; Cour d'appel ; Droit de la famille ; Intérêt de l'enfant |
Résumé : | "Depuis la loi "pot-pourri I" qui a modifié l’article 1050, alinéa 2, du Code judiciaire, les jugements avant dire droit ne statuant qu’au provisoire ne sont plus appelables immédiatement et leur appel doit être formé en même temps que le jugement définitif. Cette règle semble intangible. Pourtant, la Cour d’appel de Bruxelles a déclaré recevable l’appel formé par une maman et, ce, alors que le jugement rendu en première instance était un jugement ne statuant qu’au provisoire." (Extrait de l'article) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 645 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BSJ 645-20 | Non empruntable | Exclu du prêt |