| Titre : | Doctrine : Le régime transitoire du Code des sociétés et des associations : questions pratiques (2020) |
| Auteurs : | Valérie Simonart, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal des tribunaux - JT (Année 2020/II, 2020) |
| Article en page(s) : | P. 465-473 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Code des sociétés et associations ; Droit (en général) ; Régime transitoire |
| Résumé : |
"
Le présent article se propose d'examiner certaines questions de droit transitoire soulevées par la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations, telle que modifiée par la loi du 28 avril 2020. Ces questions ne concernent que les sociétés, associations et fondations constituées avant le 1er mai 2019 qui n'ont pas encore mis leurs statuts en conformité avec le Code, le délai pour ce faire expirant en principe le 1er janvier 2024. En particulier, il convient de déterminer quelles dispositions sont impératives, puisque ces dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2020, et quelles opérations s'analysent en une modification des statuts, puisque toute modification impose de mettre l'entièreté des statuts en conformité avec le Code. Un des points marquants de la réforme est l'abrogation du capital des anciennes SPRL, renommées SRL, et des SCRL mais la loi opère une distinction au sein de ces dernières selon qu'elles répondent ou non à la nouvelle définition de SC. Les entités dont la forme est abrogée, comme les sociétés en commandite par actions, peuvent en principe garder cette forme jusqu'au 1er janvier 2024 mais la loi comporte dans l'intervalle un régime hybride qui suscite des difficultés. Bien qu'en principe, en l'absence de modification des statuts dans l'intervalle, le délai pour mettre les statuts en conformité avec le Code expire le 1er janvier 2024, plusieurs raisons peuvent inciter des sociétés et des associations à adapter leurs statuts avant cette date." (Extrait du Journal des tribunaux n°6819) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JT 2020/II | Non empruntable | Exclu du prêt |
