Titre : | Licenciement d'un travailleur pendant une période d'incapacité de travail pour cause de maladie (2020) |
Auteurs : | Othmar Vanachter, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | La sécurité au travail (Numéro 5, Semaines 10 et 11 2020) |
Article en page(s) : | p. 1-3 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Charge de la preuve ; Cour du travail ; Discrimination au travail ; Droit du travail ; Incapacité de travail ; Jurisprudence ; Licenciement |
Résumé : | "Un travailleur est licencié alors qu'il est absent du travail en raison d'une maladie. Le travailleur estime être victime d'une discrimination fondée sur son état de santé actuel ou futur. L'état de santé actuel ou futur est un critère protégé dans la loi anti-discrimination du 10 mai 2007. Il exige dès lors de son ex-employeur le paiement de l'indemnité prévue dans cette loi en faveur de tout travailleur victime d'une discrimination interdite. La cour du travail devant laquelle la contestation est portée suite à la formation d'un recours contre le jugement d'un tribunal du travail commence par examiner à qui la charge de la preuve incombe dans cette affaire. Est-ce au travailleur de prouver la discrimination ou à l'employeur de prouver qu'il n'y a pas eu de discrimination ? Après avoir constaté que la charge de la preuve incombe à l'employeur, la cour examine si l'employeur prouve que le licenciement est étranger à la maladie du travailleur." (Extrait de l'article) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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