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Titre :
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Analyse : L'accès aux documents soumis aux agences européennes par des tiers et la protection des intérêts commerciaux (2020)
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Auteurs :
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Nicolas Carbonnelle, Auteur ;
Marc Martens, Auteur ;
Kevin Munungu Lungugu, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Journal de droit européen - JDE (2020, Année 2020)
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Article en page(s) :
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P. 198-206
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Document
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Droit (en général)
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Intérêts commerciaux
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Protection des données
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Protection juridique
;
Union européenne
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Résumé :
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"Les juridictions européennes n'ont de cesse de rappeler que le droit d'accès aux documents administratifs s'étend aux documents soumis par des tiers dans le cadre des procédures d'autorisation et qui sont susceptibles de comporter des informations commerciales sensibles. Dans les domaines étudiés dans le présent article (médicaments, produits agro-alimentaires et substances chimiques), elles refusent systématiquement de consacrer une quelconque présomption générale de confidentialité attachée aux documents soumis par les tiers dans le cadre des procédures d'autorisation." (Extrait du Journal de droit européen n°269)
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