| Titre : | Licenciement d'un délégué syndical dans une entreprise sans comité de prévention (2020) |
| Auteurs : | Othmar Vanachter, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | La sécurité au travail (Numéro 10, Semaines 20 et 21 2020) |
| Article en page(s) : | p. 1-3 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
Social Contrat de travail ; Cour du travail ; Délégué syndical ; Droit du travail ; Indemnité de protection ; Jurisprudence ; Licenciement ; Travailleur protégé |
| Résumé : | "Un travailleur est actif dans une entreprise depuis le 1er juin 2005. L'entreprise n'a pas d'un comité de prévention. Le travailleur a été désigné comme délégué syndical par une organisation syndicale. Par courrier du 29 octobre 2012, l'employeur communique au travailleur et à son organisation syndicale son intention de mettre fin au contrat de travail." (Extrait de l'article) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | ST 10-20 | Non empruntable | Exclu du prêt |
