Titre :
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Le RCD et... la dispense de la contribution (2020)
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Auteurs :
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Christophe Bedoret, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Bulletin Juridique & Social (n°649, Mai 2020-1)
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Article en page(s) :
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p. 3
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Note générale :
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RCD=Règlement collectif de dettes
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Langues:
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Français
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Sujets :
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Social
Aide juridique
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Appel (droit)
;
Assistance judiciaire
;
Contribution financière
;
Cour constitutionnelle belge
;
Règlement collectif de dettes
;
Surendettement
;
Tribunal du travail
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Résumé :
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"Dans un arrêt n° 38/2020 du 12 mars 2020, la Cour constitutionnelle estime qu’une personne qui a été admise à un règlement collectif de dettes (RCD) et qui, dans le cadre de ce règlement, interjette appel d’une décision du tribunal du travail qui ne concerne pas l’admission au RCD doit être dispensée de la contribution au fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de 2e ligne." (Extrait de l'article)
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