Titre :
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En CPAS, qui a le droit de consulter quoi ? (2020)
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Auteurs :
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Stéphanie Degembe, Auteur ;
Marie-Claire Thomaes-Lodefier, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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CPAS+ (31e année, n°04, Avril 2020)
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Article en page(s) :
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p. 2-5
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Langues:
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Français
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Sujets :
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Social
Accès au dossier
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Centre public d'action sociale
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Conseiller communal
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Conseiller de l'action sociale
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Secret professionnel
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Résumé :
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"Dans le cadre de notre assistance-conseil, nous recevons de nombreuses questions relatives à l'étendue du droit de consultation tant des conseillers de l'action sociale, des conseillers communaux que du citoyen lambda à l'égard des actes et documents du CPAS. Ce droit de consultation est très souvent mis en relation avec le respect du secret professionnel ainsi que le RGPD. Nous allons tenter, dans les lignes qui suivent, de vous apporter toutes les précisions utiles en la matière." (Extrait de l'article)
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