Résumé :
|
"Il y a deux semaines, la Cour constitutionnelle a rendu sa décision définitive sur le recours en annulation de la taxe sur les opérations de bourse (TOB) 'élargie' (arrêt n° 79/2020 du 4 juin 2020). On vise par là le régime prévoyant, depuis 2017, que la taxe boursière peut aussi être due sur les transactions entièrement traitées à l'étranger. Il ressortait déjà de la réponse de la Cour de justice européenne à une question préjudicielle que la mesure n'était pas franchement contraire au principe de la libre circulation des services. Dans sa décision définitive, la Cour constitutionnelle n'a donc pas eu de mal à décider que cette liberté européenne n'était pas violée. En outre, la Cour ne relève aucune violation du principe d'égalité garanti par la Constitution. Le recours en annulation est donc rejeté dans son intégralité." (Extrait du Fiscologue, 1661, 19.06.2020, p.4)
|