Résumé :
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"Il y a un peu moins de deux ans, la Cour de cassation a mis un frein aux cas dans lesquels un contribuable tenant une comptabilité 'simplifiée' pouvait être imposable sur la plus-value qu'il réalise sur la 'partie terrain' d'un bien immobilier. Il s'agissait d'une épine dans le pied de l'Administration. Dans une tentative pour contrer cette jurisprudence, l'Administration demanda à la Cour constitutionnelle - par l'intermédiaire de la Cour d'appel d'Anvers - si ce 'frein' n'impliquait pas une violation du principe d'égalité. Ladite Cour répond qu'il n'en est rien (arrêt n° 76/2020 du 28 mai 2020)." (Extrait du Fiscologue, 1661, 19.06.2020, p.6)
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