Titre : | Adaptation des délais de dépôt de la déclaration ISoc, ex. d'imp. 2019 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Comptabilité créative (N°12/2020, Semaines du 15 juin 2020 au 28 juin 2020) |
Article en page(s) : | P. 8 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Déclaration d'impôts (fiscale) ; Impôt des sociétés |
Résumé : | "Pour les sociétés dont l'exercice comptable se clôture (date du bilan) entre le 1er octobre 2019 et le 30 décembre 2019 inclus, la date de dépôt est exceptionnellement calculée sur la base de la date du bilan : la déclaration doit être déposée dans les sept mois de la date du bilan, et donc indépendamment de la date de l'assemblée générale. Le délai de sept mois commence à courir à partir du premier jour du mois qui suit la date du bilan." (Extrait de Comptabilité Créative n°12/2020) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 CC 12/2020 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |