Résumé :
|
"La semaine dernière, la Chambre a donné son approbation au projet de loi qui autorise les entreprises à procéder à la déduction fiscale anticipée de leurs pertes de l'année 'catastrophe' 2020 (l'année de la crise du coronavirus), en les compensant par les bénéfices (éventuels) de l'année précédente (2019); (Doc. parl., Chambre, 2019-2020, n° 55-1309/006; à propos du régime initial, voyez Fisc., nr. 1658 , p. 1 et à propos des modifications apportées à ce régime, voyez Fisc., nr. 1661 , p. 8). Ce régime s'applique notamment dans le domaine de l'impôt des sociétés. Mais si l'on en croit le ministre des Finances, le résultat qui est finalement ressorti après amendement ne serait pas possible à appliquer "pour des raisons techniques" (Rapport, n° 55-1309/003, p. 29)." (Extrait du Fiscologue, 1662, 26.06.2020, p.3)
|