Titre : | Conversion d'une créance en capital : l'évaluation symétrique confirmée (2020) |
Auteurs : | Jan Van Dyck, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1662, 26.06.2020) |
Article en page(s) : | P. 10 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Capital ; Conversion ; Créance ; Droit comptable ; Fiscalité |
Résumé : | "Lorsque l'apport d'une créance est évalué dans le chef de la société bénéficiaire à la valeur nominale de la créance, les actions reçues en échange doivent également être évaluées à la valeur nominale de la créance dans le chef de la société apporteuse. C'est par cette conclusion rendue dans un arrêt du 11 juin 2020 (F.19.0081.N) que la Cour de cassation confirme une décision de la Cour d'appel de Gand." (Extrait du Fiscologue, 1662, 26.06.2020, p.10) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1662 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |