Titre : | Jeux de hasard : je mise sur le sursis ! (2020) |
Auteurs : | Véronique Lafarque, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°652, Juin 2020-2) |
Article en page(s) : | p. 3 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Cour constitutionnelle belge ; Discrimination ; Droit civil ; Droit pénal ; Infraction ; Jeu de hasard ; Recours ; Sanction |
Résumé : |
"La Commission des jeux de hasard est un organisme d’avis, de décision et de contrôle en matière de jeux de hasard.
En cas d’infraction, un procès-verbal est établi dont l’original est adressé au procureur du Roi et copie à la Commission ainsi qu’à la personne ayant enfreint la loi. Si dans les six mois de la réception de l’original du procès-verbal, le procureur du Roi n’adresse aucune communication à la Commission ou lui fait savoir que, sans mettre en doute l’existence de l’infraction, il ne sera pas donné suite aux faits, la Commission garde la main sur le dossier. A contrario, si, dans ce même délai, le procureur du Roi l’informe que des poursuites seront engagées ou qu’il estime qu’il n’y a pas suffisamment de charges, la Commission perd le dossier." (Extrait de l'article) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 652 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 652-20 | Non empruntable | Exclu du prêt |