| Titre : | La gratuité de l’enseignement secondaire : monnaie de singe ou lente mise en œuvre ? (2020) |
| Auteurs : | Laurent Fastrez, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Le JdJ (n°394, Avril 2020) |
| Article en page(s) : | p. 28-38 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
Social Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant ; Droit à l'éducation ; Droit international ; Droit scolaire ; Égalité des chances ; Enseignement secondaire ; Fédération Wallonie-Bruxelles ; Frais scolaires ; Gratuité ; Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels |
| Résumé : | "Un jugement de la Justice de paix de Namur (J.P. Namur (2ème canton), 29 octobre 2019, R.G. 19A562) a débouté, le 29 octobre dernier, une école secondaire qui réclamait le remboursement de divers frais scolaires à une mère sans emploi. Cette décision rappelle que l'enseignement est en principe gratuit et que toute exception doit être interprétée restrictivement. Toutefois, une analyse de la législation applicable démontre que le droit à la gratuité de l'enseignement secondaire n'est pas garanti en Fédération Wallonie-Bruxelles, malgré les instruments internationaux qui le lui imposent." (Extrait de l'article) |
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| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | JDJ 394-20 | Non empruntable | Exclu du prêt |
