Titre : | Limite des 80 % : augmentation salariale, oui; rattrapage rétroactif, non (2020) |
Auteurs : | Paul Van Eesbeeck, Auteur ; Luc Vereycken, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1663, 03.07.2020) |
Article en page(s) : | P. 8-9 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Assurance sociale ; Fiscalité ; Limite des 80% (fiscalité) ; Pension ; Rémunération du travail |
Résumé : | "Pour le calcul de la limite des 80 % dans le cadre d'une assurance EIP au profit d'un dirigeant d'entreprise, il est tenu compte des 'rémunérations allouées ou attribuées régulièrement et au moins une fois par mois' (art. 59 et 195, § 1, al. 2, CIR 1992). Il ressort d'un arrêt récent qu'en cas d'augmentation de la rémunération mensuelle du dirigeant d'entreprise en cours d'année, cette augmentation pourra être prise en considération à partir de ce moment, mais pas le 'rattrapage de rémunérations' rétroactif (Liège, 6 mai 2020, numéro de rôle 2018/RG/1333)." (Extrait du Fiscologue, 1663, 03.07.2020, p.8) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1663 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |