Titre :
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Commentaire : Arrêt "X c. Etat belge" : la notion de ressources stables, régulières et suffisantes en droit européen des migrations (2020)
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Auteurs :
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Chiara De Capitani, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Journal de droit européen - JDE (2020, Année 2020)
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Article en page(s) :
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P. 268-270
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Droit (en général)
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Droit européen des migrations
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Ressources
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Résumé :
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"La notion de "ressources stables, régulières et suffisantes", condition d'acquisition du statut de résident de longue durée, est une notion autonome du droit de l'Union qui doit être interprétée de manière uniforme, indépendamment des qualifications utilisées dans les Etats membres. La provenance de ces ressources n'est pas un critère déterminant aux fins d'établir leur caractère stable, régulier et suffisant. Il incombe aux autorités compétentes des Etats membres d'examiner concrètement la situation individuelle du demandeur du statut de résident de longue durée pour établir si les ressources dont il se prévaut répondent aux critères de la directive 2003/109/CE." (Extrait du Journal de droit européen n°270)
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