| Titre : | Commentaire : Arrêt "X" : le mandat d'arrêt européen et la suppression du contrôle de la double incrimination - une mise au point sur le seuil maximum de la peine en cas de modifications de la loi (2020) |
| Auteurs : | Olivier Michiels, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal de droit européen - JDE (2020, Année 2020) |
| Article en page(s) : | P. 271-276 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Cour de justice de l'Union européenne ; Double incrimination ; Droit (en général) ; Mandat d'arrêt européen ; Peine (droit) ; Peine privative de liberté |
| Résumé : | "La décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen prévoit, pour les infractions qu'elle énumère, que celles-ci ne peuvent pas donner lieu à un contrôle de la double incrimination si elles sont punies d'une peine privative de liberté d'un maximum d'au moins trois ans. L'article 2, paragraphe 2, de cette décision-cadre ne précise toutefois pas, s'il y a eu un changement de législation, quelle version du droit doit être prise en considération par l'autorité judiciaire d'exécution." (Extrait du Journal de droit européen n°270) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JDE 2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |
