Titre : | La Cour constitutionnelle se penche sur le statut de l’agent immobilier (actionnaire, associé actif, travailleur salarié...) et ses obligations déontologiques (2020) |
Auteurs : | Steve Gilson, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°653, Juillet 2020) |
Article en page(s) : | p. 5 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Accès à la profession ; Agent immobilier ; Assujettissement (sécurité sociale) ; Cour constitutionnelle belge ; Déontologie ; Sécurité sociale ; Statut professionnel |
Résumé : | "La Cour constitutionnelle a rendu ce 7 mai 2020 un arrêt concernant la question préjudicielle relative aux articles 8 et 10, § 2, 1°, de la loi du 11 février 2013 organisant la profession d’agent immobilier, qui lui avait été posée par la chambre d’appel de l’Institut professionnel des agents immobiliers." (Extrait de l'article) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 653 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 653-20 | Non empruntable | Exclu du prêt |