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Titre :
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Les clauses interdites dans les contrats entre entreprises après la loi du 4 avril 2019 : que faut-il en retenir ? (2020)
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Auteurs :
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Jean-Louis Kerrels, Auteur ;
Alizée Stappers, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Dynam!sme (N°282, 04-05/2020)
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Article en page(s) :
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p. 34-35
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Langues:
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Français
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Sujets :
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Social
Clause abusive
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Clause d'arbitrage
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Code de droit économique
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Contrat entre entreprises
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Sanction
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Résumé :
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"Après deux tentatives non abouties en 2015 et 2018, la loi modifiant le code de droit économique (le "CDE") en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques de marché déloyales entre entreprises a finalement été adoptée par la chambre des représentants le 4 avril 2019 (la "loi B2B")." Extrait de l'article)
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