Résumé :
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"Nul n'ignore que la loi du 25 décembre 2017 (dite 'loi de réforme') a réformé l'impôt des sociétés en profondeur. Cette réforme a été mise en oeuvre en trois phases. La première est entrée en vigueur le 1er janvier 2018 et s'appliquait (d'une manière générale) à partir de l'exercice d'imposition 2019 rattaché à une période imposable qui prenait cours au plus tôt à partir du 1er janvier 2018. Les deuxième et troisième phases sont respectivement entrées en vigueur au cours des deux années suivantes. Pour éviter que des contribuables ne modifient leur exercice comptable afin d'anticiper ou de postposer l'application des conséquences de la réforme, le législateur a prévu qu'une modification de l'exercice comptable n'aurait aucun effet sur l'application de la loi de réforme. L'an dernier, l'Administration a commenté l'application pratique de cette disposition anti-abus à propos de la première phase des mesures de réforme (circulaire 2019/C/50 du 17 juin 2019; Fisc., nr. 1619 , p. 10). Elle fait à présent de même dans un addendum axé sur les mesures de la deuxième phase (circulaire 2020/C/83 du 23 juin 2020; Fisconetplus)." (Extrait du Fiscologue, 1665, 21.08.2020)
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