Résumé :
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"Dans deux décisions du 21 avril 2020 (n° 2020.0114 et n° 2020.0178 publiées le 30 juin 2020 sur Fisconetplus), le Service des décisions anticipées confirme qu'une ancienne SPRL (constituée à partir du 1er juillet 2013) avec un capital libéré de 6.200 euros peut, après la modification de ses statuts pour les adapter aux nouvelles règles du CSA et pour, éventuellement, réduire son capital jusqu'à un minimum de 1 euro, bénéficier du précompte réduit VVPRbis sur la totalité des dividendes distribués (en ce compris pour les réserves antérieures à la modification des statuts) même si le capital libéré de la société n'a jamais atteint 18.550 euros (capital social minimum anciennement requis pour les SPRL)." (Extrait du Fiscologue, 1666, 28.08.2020, p.1)
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