Résumé :
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"Sous l'égide du code des sociétés et des associations (CSA), on ne parle plus de 'capital' dans le chef de la nouvelle société à responsabilité limitée (SRL) mais uniquement de 'capitaux propres'. Le ministre des Finances a récemment été interrogé sur les conséquences de ce changement, plus spécifiquement quant aux conditions à respecter pour que le capital existant (qui est maintenu) puisse toujours être considéré comme du capital libéré d'un point de vue fiscal après transformation en une SRL. Le ministre confirme que les capitaux propres d'une SRL ne doivent pas être indisponibles mais que les montants concernés doivent toujours être comptabilisés à un compte distinct du passif pour être qualifiés de capital libéré (question parlementaire n° 256 du 6 mars 2020 de Monsieur LEYSEN, Q.R., Chambre, 2019-2020, n° 55-016, p. 103-104)." (Extrait du Fiscologue, 1666, 28.08.2020, p.4)
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