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Résumé :
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"Selon la Cour constitutionnelle, il est inconstitutionnel que ni l'ONSS, ni le juge, ne puissent tenir compte de la 'bonne foi' du donneur d'ordre de travaux immobiliers pour réduire le montant de la majoration dont ce dernier est redevable au titre de sanction, lorsqu'il paie des sommes à son entrepreneur 'ayant des dettes sociales' sans procéder aux retenues et versements requis à l'ONSS (Cour constitutionnelle, 9 juillet 2020, n° 104/2020). Il ressort également de l'arrêt que la Cour constitutionnelle et la Cour de cassation sont fondamentalement en désaccord sur la nature de cette 'majoration'." (Extrait du Fiscologue, 1666, 28.08.2020, p.6)
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