Titre : | Augmentation du seuil d’insaisissabilité (2020) |
Auteurs : | Véronique Lafarque, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°654, Août 2020) |
Article en page(s) : | p. 2 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Crise sanitaire ; Saisie (droit)Social Crise sanitaire ; Débiteur et créancier ; Précarité ; Saisie |
Résumé : | "Afin de lutter contre les conséquences financières générées par la crise sanitaire que traverse notre pays depuis des mois, le Gouvernement a adopté une série de mesures : moratoire temporaire sur les faillites d’entreprise, restriction temporaire des saisies-arrêts conservatoires et saisies-arrêts-exécutions ayant pour objet le paiement d’une somme d’argent, etc. Certaines de ces mesures ont ces mesures ont cessé de produire leur effet le 17 juin dernier." (Extrait de l'article) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 654 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 654-20 | Non empruntable | Exclu du prêt |