Titre : | Le RCD et… l’exemption de paiement de la contribution (2020) |
Auteurs : | Christophe Bedoret, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°654, Août 2020) |
Article en page(s) : | p. 4 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Code judiciaire ; Règlement collectif de dettesSocial Code judiciaire ; Débiteur et créancier ; Règlement collectif de dettes |
Résumé : | "Dans un arrêt n° 80/2020 du 4 juin 2020, la Cour constitutionnelle dit que l’exemption de paiement de la contribution au fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de deuxième ligne, d’une part, s’applique à la demande d’admission au règlement collectif de dettes (RCD) formée devant la cour du travail, d’autre part, profite à la personne qui a été admise à un RCD et qui, dans le cadre de celui-ci, interjette appel d’une décision du tribunal du travail qui ne porte pas sur une demande d’admission au RCD." (Extrait de l'article) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 654 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 654-20 | Non empruntable | Exclu du prêt |