Titre : | Amortissement non récurrent pour désaffectation : déductible quand ? (2020) |
Auteurs : | Stefaan Van Crombrugge, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1667, 04.09.2020) |
Article en page(s) : | P. 10-11 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Amortissement ; Amortissement non récurrent ; Déduction fiscale ; Fiscalité |
Résumé : | "Un amortissement non récurrent à la suite de la désaffectation d'un actif professionnel doit tenir compte de la 'valeur probable de réalisation' de cet actif. Etant donné qu'en l'espèce, cet élément n'est pas démontré par la contribuable, l'amortissement ne peut, selon la Cour d'appel de Gand, être fiscalement considéré comme des frais professionnels (Gand, 3 mars 2020, 2018/AR/1388, non encore publié)." (Extrait du Fiscologue, 1667, 04.09.2020, p.10) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1667 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |