Titre : | Avantage de toute nature : le forfait n'est pas un minimum obligatoire ! (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Comptabilité créative (N°15/2020, Semaines du 14 septembre 2020 au 27 septembre 2020) |
Article en page(s) : | P. 5-6 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Avantage de toute nature ; Fiscalité |
Résumé : | "Dans le n° 2020/2 de Comptabilité Créative, nous avions déjà commenté en détail la question de savoir si les estimations forfaitaires prévues dans la législation pour certains avantages de toute nature constituent un minimum obligatoire, même si le bénéficiaire de l'avantage paie une contribution conforme au marché. La Cour d'appel d'Anvers a une nouvelle fois été appelée à se prononcer sur la question." (Extrait de Comptabilité Créative n°15/2020) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 CC 15/2020 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |